Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la marque ParaConseil dont le site est domicilié à : 33 Chemin de la Claou, 31790 Saint-Jory (ci-après dénommé « ParaConseil ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.paraconseil.com (ci-après dénommé «l'Acheteur»). Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site www.paraconseil.com. (ci-après dénommé le « Site »).
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
En conséquence, le fait pour toute personne d'accepter un devis ou de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
ParaConseil se réserve le droit de modifier ou changer les produits et les tarifs proposés sans avis préalable (à l'exception des commandes en cours qui conservent les conditions valables le jour de la commande).
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, DOM TOM, Europe.

Article 2 : Contrat

2.1 Conditions pour effectuer une commande

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- l'achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

2.2 Commande

L'Acheteur peut commander directement en ligne sur le Site, avec un règlement exclusif par carte bancaire.
Après avoir passé sa commande en ligne, l'Acheteur reçoit un e-mail confirmant celle-ci.
ParaConseil vous informe également de l'envoi des articles.

Article 3 : Prix, disponibilité et livraison

3.1 Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TTC), hors participation aux frais de port (voir notre grille tarifaire livraison dans la rubrique "visite de la boutique/processus de commande"), et aux frais d'emballage cadeaux (de 0.10 à 1 € , selon la taille du produit, par emballage cadeau).
Le montant de la commande est calculé automatiquement en fonction du poids du colis et de l'option "emballage cadeau". Toute commande supérieure à 39 € sera exempte des frais de livraison dans la mesure où la livraison s'effectue en France métropolitaine.

3.2 Disponibilité

ParaConseil peut accepter les commandes de l'Acheteur dans la limite des stocks disponibles. L'Acheteur est informé de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article. Si, en dépit de sa vigilance, les articles sont indisponibles, ParaConseil appliquera l'Article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, selon lequel, en cas de défaut d'exécution de la vente par ParaConseil, résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, l'Acheteur sera informé de cette indisponibilité au plus tôt par e-mail. Il est convenu entre l'Acheteur et ParaConseil, qu'un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents pourront être proposés à l'Acheteur par ParaConseil. En cas de rupture totale du produit, ParaConseil déduira de la facture le montant du produit manquant, et traitera la restant de la commande dans des conditions normales.

Si toutefois ParaConseil n'est pas en mesure de proposer un article de substitution, l'Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
ParaConseil est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant de la vente conclue à distance, que ces obligations soient à exécuter par ParaConseil ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, ParaConseil peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la vente est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers à la vente, soit à un cas de force majeure.

3.3 Livraison

L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur. L'envoi standard se fait en Colissimo Recommandé (livraison contre signature). Le suivi du colis se fait grâce au numéro d'envoi. En Colissimo recommandé, l'Acheteur signe un avis de réception et en cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. En cas de non-retrait du colis dans le délai imparti, le colis est retourné à ParaConseil. Dans ce cas, ParaConseil facturera à l'acheteur les frais d'un nouvel envoi.

Les colis sont livrés à l'adresse dite "adresse de livraison". Cette adresse est mentionnée et saisie par l'acheteur lors de l'enregistrement de la commande. Cette adresse est ensuite confirmée à la fin du processus de commande sur la page de récapitulatif, puis par courrier électronique sur le document de confirmation de commande. En cas de non-distribution de colis pour motif "NPAI" (le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée), une nouvelle expédition de la commande pourra être diligentée sur présentation d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et à l'adresse du destinataire. A défaut, ParaConseil facturera à l'acheteur les frais d'un nouvel envoi.

3.4 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et pourront s'échelonner de 2 à 7 jours, selon la disponibilité des produits (affichée sur le site) et sauf mention spécifiée sur le site, notamment en cas de fermeture exceptionnelle où les livraisons seront différées. L'engagement de livraison prend effet à la réception du règlement. ParaConseil ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des retards de livraison ou mouvements de grève dus à La Poste.

Article 4 : Taxes, redevances et droits de douane pour une livraison hors France


Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes ou redevances supplémentaires et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de la responsabilité de l'Acheteur. ParaConseil n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, l'Acheteur doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

Article 5 : Paiement

Les commandes sont à régler par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé CIC / protocole SSL) : l'Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

 

Article 6 : Retour


6.1 Réception du colis


L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo : signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) ;
- ou bien formuler une réclamation auprès de la poste dans un délai de 2 jours à réception de la commande.
- de signaler ces incidents à ParaConseil dans un délai de 24 heures à compter de la mention des dommages à La Poste.
L’échange ou le remboursement de marchandises endommagées pendant le transport ne sera possible que sur présentation d’un constat d’anomalie établi auprès du transporteur.
Le retour des marchandises pour casse ou dommage pendant le transport est assuré par le transporteur à l’issue du refus du colis.

6.2 Réclamation

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande, l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par e-mail à l'adresse électronique suivante : contact@paraconseil.fr.

Les réclamations doivent comporter : le numéro client, les coordonnées de l'Acheteur, le numéro de la commande, les références produits et les motifs de la réclamation. ParaConseil traitera au plus tôt la réclamation.

6.3 Droit de rétraction

Conformément à l'Article L121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la date de réception (signature du bordereau de distribution), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui sont à sa charge. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les produits doivent impérativement être retournés à ParaConseil dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés. De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

6.4 Respect des procédures

Faute de respect des procédures exposées ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour droit de rétraction ou de non conformité, les produits étant alors acceptés ou réputés conformes et exempts de tout vice apparent.


Article 7 : Remboursement

Sous réserve de dispositions particulières prévues aux articles 3.3 et 6 ci-dessus, tout remboursement à la charge de ParaConseil sera effectué par chèque. A réception du retour de commande, ParaConseil enverra à l'Acheteur un chèque de remboursement sous un délai de 8 jours maximum.

Article 8 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront la propriété de ParaConseil jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que l'acheteur en aura acquitté le prix.

 

Article 9 : Garanties et responsabilité


9.1 Garanties

ParaConseil ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

  • l'utilisation anormale et non conforme des produits.
  • les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par le fabricant
  • les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné

9.2 Responsabilité

ParaConseil décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Les produits proposés par ParaConseil sont conformes à la législation française en vigueur. ParaConseil ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
ParaConseil ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
ParaConseil ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut engager la responsabilité de ParaConseil ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le Site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Web. ParaConseil ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de / de l'accès à / ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Web.
En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur le Site, textes et illustrations et les articles commandés, la responsabilité de ParaConseil ne sera pas engagée.


Article 10 : Licence d'accès au Site


ParaConseil accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour une utilisation personnelle. En aucun cas l'internaute n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l'autorisation écrite et expresse de ParaConseil. Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l'autorisation expresse et écrite de ParaConseil.
L'internaute ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont ParaConseil est propriétaire sans accord express et écrit. 

ParaConseil (par@onseil) est une marque déposée auprès de l'INPI sous le numéro : 07/3501537, et parue au BOPI INPI N°07-26-VOLI-29JUIN07.

L'internaute ne doit pas utiliser les meta-tags ou tout autre texte « caché » contenant le nom de ParaConseil, ainsi que le logo ou la marque des sociétés référencées sans l'accord express et écrit de ParaConseil. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que ParaConseil avait accordée.
ParaConseil autorise, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse pas créer à l'encontre des sociétés référencées, ou aux produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice à ParaConseil. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de ParaConseil, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site en question. Toute utilisation dans du lien du logo de ParaConseil ou de graphismes et images, nécessite une autorisation expresse et écrite de ParaConseil.

Article 11 : Témoignages des Internautes et autres contenus


Les utilisateurs de ce Site peuvent adresser des critiques, des commentaires ou des avis sous la forme de "témoignages". Le Site soumet des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu :
- n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers
- ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».
L'Acheteur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu.
ParaConseil se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page Web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l'apologie des crimes contre l'humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d'exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.
Si l'internaute adresse du contenu, et sauf mention contraire stipulée par ParaConseil, l'internaute accepte d'accorder à ParaConseil, ainsi qu'aux sociétés référencées, le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d'auteur d'exploiter, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d'afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. L'internaute accorde à ParaConseil, ainsi qu'aux sociétés référencées et aux sous-licenciés, le droit d'utiliser le nom que l'internaute a communiqué lors de la fourniture de son contenu. L'internaute renonce au droit d'être identifié comme étant l'auteur du contenu. L'internaute accepte d'effectuer tous les actes nécessaires pour parfaire les droits qu'il accorde à ParaConseil, notamment par l'exécution de tout acte et de tout document à la demande de ParaConseil.
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Article 12 : Protection des données personnelles

ParaConseil s'engage à n'utiliser que des bases de données ou fichiers extérieurs conformes aux dispositions réglementaires et régulièrement déclarés à la CNIL. ParaConseil s'engage à protéger les données qui sont personnelles à l'Acheteur. Toutes les données personnelles que ParaConseil a recueilli sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Les informations collectées par ParaConseil lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de ParaConseil.
ParaConseil ne transmet pas les données personnelles et adresses de ses clients à d'autres organismes ou entreprises.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente


Les ventes de produits de la marque ParaConseil sont soumises à la loi française. Toute commande passée emporte l'adhésion de l'Acheteur, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de ParaConseil. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit...) sera soumis au droit français et l'attribution de juridiction est donnée exclusivement aux Tribunaux compétents de Toulouse.